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Délégation AFM du Finistère - Page 7

  • Emploi direct à domicile : du nouveau

    A compter du 1er avril 2016

    La personne en situation de handicap qui emploie directement des salariés à son domicile doit, comme tout autre particulier employeur, respecter les règles du code du travail, ainsi que celles de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

    Cette convention collective a été partiellement renégociée par les partenaires sociaux en 2014, afin de revaloriser les salaires des employés à domicile et d'établir une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités. Elle a abouti à une nouvelle classification des emplois à domicile et une nouvelle grille des salaires.

    Jusqu'à présent tout assistant de vie d'un particulier employeur en situation de handicap était "assistant de vie 2 pour personne dépendante", avec un salaire minimum conventionnel correspondant au niveau 3 de l'ancienne grille des salaires.

    A compter du 1er avril 2016, il y a dorénavant quatre niveaux d'emplois d'assistants de vie A, B, C, Ou D) et autant de rémunérations en application de la nouvelle grille salariale.
    Le particulier employeur se trouve donc avec de nouvelles obligations à assumer.

    Les tarifs de la PCH aide humaine pour l'emploi direct ont eux été revus pour prendre en compte cette augmentation des salaires. ( cf nouveaux tarifs pch aide humaine plus bas). Jusqu'à présent il n'y avait qu'un seul tarif de pch aide humaine applicable à l'emploi direct, celui du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie de niveau 3.

    Il y a dorénavant deux tarifs, l'un automatique (C), l'autre dérogatoire (D). Si le premier est automatique il faut demander le second au Conseil Départemental et justifier cette demande.

    Pour vous aider un simulateur a été créé par les partenaires sociaux. En répondant aux questions posées on arrive à la fiche récapitulative du nouveau classement du salarié.

    www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr

    Pour les salariés déjà en poste au 1er avril 2016 le nouvel accord prévoit que le particulier employeur a un délai de 6 mois à compter de cette date pour procéder au classement de son salarié, soit jusqu'au 30 septembre 2016 au plus tard.Vous pouvez trouver une aide auprès de votre Service Régional de l'AFM-Téléthon ou bien auprès de la FEPEM, Fédération des particuliers employeurs www.fepem.fr

    Nous nous tenons aussi à votre disposition pour toute question et tenons à votre disposition de la documentation à ce sujet.

    Les nouveaux tarifs de la PCH aide humaine au 1er avril 2016:

    Emploi direct - principe général :
    13.61 euros/h - 130% du salaire brut d'un(e) assistant(e) de vie C au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

    Emploi direct - si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales :
    14.11 euros/h - 130 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

    Service mandataire – principe général :
    14.97 euros/h - Majoration de 10% du tarif emploi direct.

    Service mandataire – si réalisation des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales :
    15.52 euros/h - Majoration de 10% du tarif emploi direct.

  • Services à la personne, rencontre de l'UNA-Finistère

    L’AFM-Téléthon a engagé depuis plusieurs années des travaux sur l’aide humaine à domicile, concrétisée ces derniers temps par des actions plus précises sur les services prestataires d’aide à domicile, qui ont abouti notamment à la rédaction de fiches techniques sur le sujet.

    L’adaptation des services prestataires aux besoins des personnes handicapées est une préoccupation qui est également partagée par les gestionnaires de services eux-mêmes.

    Ainsi, l'UNA, fédération d’aide et de soins à domicile, a signé une convention avec la CNSA sur un programme de modernisation de l’aide à domicile. Dans ce cadre, une adaptation des services prestataires d’aide à domicile aux besoins des personnes handicapées a été identifiée comme axe moteur de ce programme. Ainsi, un grand nombre de structures, au sein d’un nombre important de départements, souhaitent s’engager aujourd’hui pour améliorer le service rendu à ce public.

    L'AFM-Téléthon a été sollicitée par UNA pour être partenaire dans cette démarche, tout à fait dans la lignée de nos travaux sur l’amélioration nécessaire des réponses des services prestataires vis-à-vis des personnes atteintes de maladies neuromusculaires que nous accompagnons et représentons.

    Les Délégué(e)s et Directeurs de Service régionaux ont été invités à participer aux démarches locales du réseau de l'UNA.

    Cela a été le cas dans le Finistère, où l'UNA29 a organisé un séminaire sur "le Développement de l'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap" le 21 janvier dernier à l'auberge de jeunesse du Moulin Blanc à Brest.

    J'y étais présente pour représenter notre association aux côtés d'autres associations représentatives, de services d'accompagnement à la vie sociale, et de services d'aide à domicile adhérents de l'UNA29.

    Quelques unes de ces structures de l'UNA29 accompagnent déjà des personnes atteintes de maladies neuromusculaires, mais elles ne représentent pas l'ensemble des services à la personne du Finistère qui ne sont pas toutes adhérentes de l'UNA29.

    L'impression générale est positive, on a pu sentir une réelle envie parmi les services présents d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées, malgré les questions soulevées: le problème de l'amplitude horaire, la question des nuits, des jours fériés, la souplesse nécessaire, la formation et la professionnalisation des intervenants, la politique tarifaire, le reste à charge, le turn over des salariés, les remplacements, le temps de travail des salariés, la complémentarité des intervenants, les absences des salariés, les compétences variées, la question d'une équipe réserve pour gérer les absences et éviter les ruptures d'accompagnement, la garde de nuit itinérante, le financement des temps de coordination…

    Dans le cadre de ce projet de l’UNA pluriannuel, les structures doivent choisir entre deux options :

    1. Montée en puissance sur l’activité handicap.
    2. Développement et création d’un axe plus spécifique : enfants, personnes handicapées vieillissantes, habitat groupé, vie sociale.

    Les structures UNA du 29 ont plutôt fait le choix 1.

    Un travail de collaboration à poursuivre. Cette démarche est importante et devrait en effet contribuer à l'amélioration des réponses à domicile dans les territoires.

    Vous souhaitez nous remonter des difficultés dans ce domaine ou au contraire relever les bonnes pratiques, alors contactez nous au 02 98 42 12 58 ou par mail delegation29@afm-telethon.fr

    Marie Riso

  • Prochaine sortie : une journée récré !

    Retenez bien la date et réservez la !

    Le 11 septembre 2016, nous vous proposons de nous retrouver à la Récré des Trois Curés, à Milizac, pour une journée de détente et de convivialité, avec déjeuner et activités dans ce parc de loisirs et d’attractions qui accueille toute l’année sur 17 ha, petits et grands.

    Tchou Tchou Moutik, Le Rêve d’Icare, Ciné Si Dynamique en 4D, La Pieuvre, Aquatico, Mambo, Niagara, La Grande roue, Le Bob’s, le Grand huit, autant d’attractions qui vous attendront après le déjeuner sur ce site dédié aux enfants, à leurs parents et grands-parents.

    Un courrier d’inscription vous parviendra prochainement. N’hésitez pas à venir vous détendre en famille et en groupe.

    Marie Riso

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